L’achat d’un terrain à Plouër-sur-Rance donne lieu à la signature d’un avant-contrat avec le propriétaire-vendeur. Il s’agit le plus souvent d’un compromis de vente. Voici les détails concernant le document.
De quoi s’agit-il ?
Le compromis de vente manifeste l’accord du vendeur de vous céder le terrain selon les conditions édictées dans ledit document. En même temps, vous lui donnez votre parole d’acquérir le bien sous les mêmes clauses. En d’autres termes, cet avant-contrat vous engage aussi bien que l’autre partie quant à la réalisation de la transaction selon les paramètres convenus.
Que contient-il ?
Avant de signer le document, vérifiez que chaque terme est parfaitement compréhensible. Assurez-vous également qu’il contient au moins les informations suivantes :
- votre identité
- celle du vendeur
- la fiche d’identité de la parcelle : son numéro de cadastre, sa surface exacte, un justificatif de son bornage…
- les servitudes auxquelles le terrain est sujet
- une attestation stipulant qu’il ne fait l'objet d'aucune hypothèque
- le prix
- le mode de paiement attendu : par prêt bancaire ou fonds propres
- le montant de l’indemnité d’immobilisation : il représente 5 % du prix du terrain
- la date prévue pour signer l’acte définitif de vente
- les honoraires d’agence
- la date de livraison
- les conditions suspensives.
Les conditions de validité du document
Pour être valide, le compromis de vente doit obligatoirement être reproduit en deux pour que votre vendeur et vous puissiez chacun avoir un exemplaire. De plus, les deux documents doivent comporter chacun vos deux signatures. Une fois paraphé, l’avant-contrat est valide pendant 18 mois. L’acte authentique de vente doit être établi avant ce délai.