A SAVOIR

LA VENTE DE TERRAINS À BÂTIR EST ENCOURAGÉE.

Afin de libérer du foncier et inciter les propriétaires à céder leurs terrains constructibles, « Dans les zones tendues, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement sera de 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, de 85 % pour du logement intermédiaire, et de 70 %  pour du logement libre » indique l’amendement du 30 novembre 2017.